Les fiches pratiques du Cabinet

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Liens utiles

Loi ALUR loi no 2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’accès au Logement et un Urbanisme rénové : https://www.legifrance.gouv.fr
Constat dégât des eaux : https://www.gmf.fr/files/live/sites/gmf-fr/files/Images-PDF-Jahia/en-cas-de-sinistre/Sinistre-habitation/constat-degats-eau-habitation-gmf.pdf
Pouvoir : télécharger le document

Fiches pratiques

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